Plan local d'urbanisme et cadastre

Le plan local d'urbanisme (PLU) fixe ce que vous pouvez construire sur chaque parcelle : hauteur, emprise au sol, aspect des façades, stationnement. Avant tout projet, repérez votre zone sur le plan de zonage, puis lisez le règlement qui s'y applique.

Déclaration préalable ou permis de construire ?

Le type d'autorisation dépend de la surface créée et de la nature des travaux. En zone urbaine du PLU, une extension relève du permis de construire au-delà de 40 m², ou dès 20 m² si la surface totale dépasse alors 150 m².

  • Déclaration préalable

    Extension jusqu'à 40 m², abri, piscine, ravalement, clôture, fenêtre de toit

    1 mois

  • Permis de construire

    Maison neuve, extension de plus de 40 m², changement de destination

    2 mois

  • Permis d'aménager

    Lotissement, aménagement d'un terrain de loisirs

    3 mois

  • Permis de démolir

    Démolition en secteur protégé ou dans un périmètre défini par le PLU

    2 mois

Déposer votre dossier en ligne

Toutes les demandes d'urbanisme se déposent sur le guichet numérique de la ville, 24 h/24. Le dépôt en ligne est gratuit, évite les envois en plusieurs exemplaires et vous permet de suivre l'instruction de votre dossier en temps réel.

  1. Étape 1 : Préparez le formulaire Cerfa et les plans

    Cerfa n° 13703 pour une déclaration préalable de maison individuelle, n° 13406 pour un permis de construire de maison individuelle.

  2. Étape 2 : Déposez sur le guichet numérique

    Créez votre compte, joignez les pièces au format PDF et validez. Vous recevez aussitôt un accusé de réception électronique.

  3. Étape 3 : Complétez le dossier si nécessaire

    Dans le premier mois, le service peut vous demander des pièces manquantes. Le délai d'instruction démarre à leur réception.

  4. Étape 4 : Recevez la décision et affichez-la

    Affichez l'autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Les tiers disposent de 2 mois pour la contester.

Pièces à joindre au dossier

  • Plan de situation du terrain dans la commune
  • Plan de masse coté des constructions
  • Plan en coupe du terrain et de la construction
  • Plans des façades et des toitures
  • Photographies du terrain, de près et de loin
  • Document d'insertion dans le paysage, pour un permis

Travaux en secteur protégé

La vieille ville, les rives du lac et les abords de l'hôtel de ville forment un site patrimonial remarquable. Façades, menuiseries, toitures et enseignes y suivent des règles précises, soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Avis de l'ABF
+1 mois
ajouté au délai d'instruction
Nuancier des façades
42 teintes
pastel, issues de la vieille ville
Rives du lac
100 m
bande protégée, loi Littoral

Un conseil gratuit avant de déposer

L'architecte conseil de la ville vous reçoit sur rendez-vous pour relire votre projet avant le dépôt. Indispensable pour une façade ou une toiture en vieille ville.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour une piscine ?

Oui dès 10 m² de bassin : déclaration préalable jusqu'à 100 m², permis de construire au-delà ou si l'abri dépasse 1,80 m de haut. En secteur protégé, toute piscine demande une déclaration.

Combien de temps dure l'instruction d'un permis ?

Deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres projets, un mois de plus en secteur protégé. Sans réponse à l'issue du délai, le permis est en principe accordé tacitement.

Comment savoir si mon terrain est en secteur protégé ?

Consultez le plan des servitudes sur le Géoportail de l'urbanisme, ou demandez un certificat d'urbanisme d'information, gratuit et délivré sous un mois.

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    Ville DigitaleMémorisation de vos choix6 mois
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    Ville DigitaleSession des services en ligne (saisie et récapitulatif)Session
    Ville DigitaleRecherches récentes, sur votre appareilJusqu'à effacement
    Ville DigitaleFoyer et étapes cochées du guide du nouvel arrivant, sur votre appareilJusqu'à effacement
  • Statistiques anonymes de fréquentation pour améliorer le site (Matomo, hébergé en France).

    Services : Mesure d'audience
    ServiceFinalitéDurée
    MatomoAudience anonymisée13 mois
    MatomoSession de visite30 min
    MatomoJournal de démonstration, sur votre appareilSession
  • Vidéos, cartes et météo intégrées : YouTube, OpenStreetMap, Météo-France.

    Services : Contenus tiers
    ServiceFinalitéDurée
    YouTubeLecture des vidéos intégrées13 mois max
    OpenStreetMap · uMapCartes interactives13 mois max
    Météo-FranceWidget météo du lac6 mois
  • Boutons de partage et fils d'actualité Facebook, Instagram, LinkedIn.

    Services : Réseaux sociaux
    ServiceFinalitéDurée
    FacebookPartage et fil d'actualité13 mois max
    InstagramFil d'actualité13 mois max
    LinkedInPartage13 mois max
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